Pascal Vermont-Petit-Outhenin
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pascal Vermont-Petit-Outhenin
administrateurs des finances publiques adjoints, à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé du budget
"
JORFTEXT000039079563
(source JORF)
délégation de signature
12 Septembre 2019
12/09/2019